Modalités et conditions applicables au bon de commande

1. INTERPRÉTATION

  1. Dans les présentes, toutes les occurrences du mot « nous » font référence à Équipements et Ventes Diversitech (1984) ltée.
  2. Dans les présentes, toutes les occurrences du mot « vous » désignent :
    1. le « client » dont il est question ici et dans le bon de commande joint aux présentes (fait en outre partie du bon de commande l’ensemble des modifications, suppléments et ententes additionnelles afférents, de même que tous les annexes et addendas s’y rattachant, collectivement désignés par le terme « bon de commande »); et
    2. toute entité affiliée et toute partie liée, directement ou indirectement, audit « client ».

2. GARANTIE LIMITÉE ET RESPONSABILITÉ

  1. Toutes les unités et tous les équipements que nous vous avons vendus (collectivement appelés « unités ») conformément au bon de commande sont garantis contre les défauts matériels pour une période de deux (2) ans à partir de la date d’achat (la « période de garantie »).
  2. Nous nous engageons à réparer ou à remplacer, à notre discrétion, toute pièce défectueuse pendant la période de garantie qui sera retournée à l’usine du fabricant, frais de transport prépayés. Cette garantie se limite UNIQUEMENT aux pièces de rechange, est assujettie à une évaluation sur le site ou à l’interne des éléments défectueux et ne couvre pas la responsabilité personnelle ni la perte matérielle liée à l’utilisation ou à l’installation de l’équipement visé.
  3. Nous excluons expressément toute garantie que ce soit autre que celles visées à la clause 2.1. des présentes, qu’elle soit expresse ou implicite, légale ou conventionnelle, ce qui comprend sans s’y limiter toute garantie de qualité, de qualité marchande et d’adéquation à une fin précise.
  4. Si une unité est intégrée à de quelconques produits, équipements, unités, ensembles et/ou systèmes d’un tiers (« produits de tiers »), nous excluons expressément par les présentes toutes les garanties expresses ou implicites suivantes :
    1. toute garantie contre les défauts de toute nature (cachés ou visibles) et les garanties d’adéquation à une fin précise, de qualité marchande ou de fonctionnalité de tels produits de tiers;
    2. toute garantie contre un défaut ou un problème quelconque, caché ou visible, que présente une unité ou un produit de tiers, découlant directement ou indirectement de l’intégration d’une unité à un produit de tiers ou de l’utilisation combinée d’une unité avec un produit de tiers.
  5. Par les présentes, vous renoncez expressément à tout recours contre nous lié à une perte de profits, à une perte commerciale ou à une perte de clientèle, à une interruption des activités et à tout dommage indirect, particulier ou consécutif de toute nature que ce soit en lien avec le bon de commande ou avec l’utilisation des unités, quelle qu’en soit la cause et qu’il s’agisse d’un manquement à des obligations, d’une rupture de garantie, d’une résiliation de contrat, d’une faute, d’une négligence (sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle) ou d’une autre cause. En conséquence, sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle, nous ne pourrons être tenus responsables d’aucune façon envers vous en vertu de cette convention pour toutes pertes ni pour tous dommages directs ou indirects, consécutifs, exemplaires ou autres, qu’un préavis nous ait été signifié ou non et que nous ayons été informés de la possibilité d’un recours, d’une perte ou d’un dommage ou non.
  6. Vous êtes l’unique responsable de déterminer si les unités conviennent à la fin particulière et aux processus, applications, ensembles, outillages, installations et utilisations auxquels vous les destinez.
  7. Sont exclus de toute demande de garantie : les défauts causés par des dommages, une connexion incorrecte, un fonctionnement incorrect, une modification du client ou un fonctionnement en dehors des spécifications par le client, les dommages causés par un cas de force majeure, comme la foudre, les défauts dus à l'usure due à la surcharge de pièces mécaniques ou électromagnétiques, aux défauts dus à une mauvaise utilisation ou aux défauts dus à l'encrassement, aux défauts dus à des influences mécaniques, chimiques ou atmosphériques.

3. RÉCLAMATIONS LIÉES AU TRANSPORT

  1. Il faut inspecter la marchandise expédiée à la réception. Toutes les unités vendues sont expédiées depuis l’usine. Il incombe ainsi au réceptionnaire d’effectuer les réclamations auprès du transporteur pour les dommages visibles ou cachés. La marchandise endommagée doit être refusée au moment de la réception.

4. POLITIQUE DE RETOUR DE MATÉRIEL

  1. Avant de retourner du matériel pour une raison quelconque, il faut obtenir un numéro d’autorisation de retour (« NAR ») auprès de notre service à la clientèle. Cette procédure est nécessaire pour permettre la gestion et la manutention appropriées du matériel retourné. Composez le 1-800-361-3733 ou envoyez un courriel à support@diversitech.ca pour obtenir un NAR. Le matériel doit être retourné avec les frais de transport s’y rattachant prépayés. Un crédit sera accordé aux retours pour la réparation ou le remplacement sous garantie. Les retours expédiés en port dû ne seront pas acceptés. Il incombe à l’expéditeur de s’assurer que le matériel qui nous est retourné est bien emballé pour l’expédition afin d’éviter les dommages.

5. FRAIS ET CHARGES D’ANNULATION

  1. Il vous incombe de payer tous les frais et charges additionnels ne figurant pas explicitement dans le bon de commande, notamment les frais et les charges d’installation, d’appels de service, de consultation, d’installation, de personnalisation, d’ « adaptation au bon format », de conception, d’entretien et/ou de réparation. Il est entendu, sauf mention expresse dans le bon de commande, que nous ne vous fournissons pas de services d’aucune sorte relativement aux unités, notamment des services d’installation, de réparation et d’entretien.
  2. Si :
    1. vous annulez le bon de commande à tout moment, notamment avant l’expédition,
    2. vous refusez d’honorer le bon de commande ou
    3. vous ne prenez pas possession d’une unité pour quelque raison que ce soit,
    vous serez tenu de nous rembourser tous les éventuels coûts, dépenses et charges que nous aurons assumés jusque-là.
  3. Si :
    1. le bon de commande concerne un produit fait sur mesure, notamment tout produit de conception personnalisée et
    2. l’une des situations mentionnées à la clause 5.2. se produit,
    vous serez tenu de payer le coût total indiqué sur le bon de commande, plus les frais prévus aux termes de la clause 6.2. ci-dessus.

6. COMPÉTENCE ET RECONNAISSANCE DE LA COMPÉTENCE

  1. L’interprétation, la validité et l’application des présentes et du bon de commande sont encadrées et régies par les lois de la province de Québec et les lois canadiennes applicables.
  2. Les parties aux présentes reconnaissent expressément la compétence exclusive du tribunal approprié pour le district de Montréal, dans la province de Québec, et acceptent de s’y soumettre dans l’éventualité d’un litige associé aux présentes et au bon de commande ou à tout supplément ou à toute transaction s’y rattachant. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez irrévocablement de vous objecter à tout moment quant au lieu où prend place toute procédure légale associée aux présentes et au bon de commande dans ce tribunal (ce qui comprend d’alléguer qu’il s’agit d’un forum inapproprié).

7. GÉNÉRALITÉS

  1. Si une disposition des présentes ou du bon de commande est jugée nulle, illégale ou non exécutoire, les dispositions restantes demeurent pleinement valides, légales et exécutoires.
  2. Les présentes et le bon de commande lient les parties et s’appliquent au profit des héritiers et des ayants droit respectifs de celles-ci.
  3. Les parties à cette convention reconnaissent qu’elles ont exigé que ce qui précède ainsi que le bon de commande et tous les avis, actions ou procédures légales soient rédigés et exécutés en français, et s’en déclarent satisfaites.